les parts ne peuvent être cédées qu'avec l'accord des autres associés

См. также в других словарях:

• Salins-les-Bains — Pour les articles homonymes, voir Salins. 46° 56′ 23″ N 5° 52′ 33″ E …   Wikipédia en Français

• part — 1. part [ par ] n. f. • 842 de suo part « de son côté »; lat. pars, partis I ♦ Ce qui revient à qqn. 1 ♦ (980) Ce qu une personne possède ou acquiert en propre. Chacun sur terre a sa part de peines. Avoir la meilleure part. Loc. La part du pauvre …   Encyclopédie Universelle

• Associé — Au sens large, un associé est une personne qui est membre d une société, c est à dire une personne qui a adhéré au contrat de société et qui, en contrepartie d un apport, reçoit des droits sociaux ou titres sociaux représentant les droits de l… …   Wikipédia en Français

• Associe — Associé Un associé est une personne qui participe, au moins financièrement, à une entreprise détenue par un nombre limité de personnes (société de personnes à distinguer de société de capitaux) Sommaire 1 Associé d une SARL en France 1.1 Droits… …   Wikipédia en Français

• Épargne salariale — L épargne salariale est, pour le droit français, l ensemble des dispositifs permettant aux salariés d être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l aide de celle ci. Sommaire 1 Les… …   Wikipédia en Français

• Celtic Football Club —  Ne pas confondre avec Rangers Football Club, un autre club de football basé à Glasgow et rival de celui ci. Infobox club sportif Celtic FC …   Wikipédia en Français

• PALESTINE — La Palestine, contrée aux limites mal définies et changeantes selon le cours de l’histoire, n’est que la partie méridionale de la région syro palestinienne – qui constitue, elle même, la corne occidentale du «Croissant fertile» –, voie de passage …   Encyclopédie Universelle

• Renault — Pour les articles homonymes, voir Renault (homonymie). Création 1er octobre 1898 (officieuse) 2 …   Wikipédia en Français

• EURL — Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée En France, l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée, à la différence qu il suffit d une seule personne pour… …   Wikipédia en Français

• Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée — En France, l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée, à la différence qu il suffit d une seule personne pour la constituer. C est une structure nouvelle créée… …   Wikipédia en Français

• Entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee — Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée En France, l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée, à la différence qu il suffit d une seule personne pour… …   Wikipédia en Français